AI Act : ce qui s'applique à une PME belge en 2026
Depuis le 2 août 2026, la majorité des dispositions de l'AI Act s'appliquent, avec des calendriers particuliers pour certaines obligations. Une PME doit d'abord déterminer son rôle et le niveau de risque de chaque usage.
L'obligation liée à la maîtrise de l'IA s'applique depuis le 2 février 2025.
Données à vérifier
| Point | Ce qu'il faut regarder | Preuve attendue |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l'IA | Déjà applicable |
| 2 août 2025 | Gouvernance et modèles d'IA à usage général | Déjà applicable |
| 2 août 2026 | Application générale et pouvoirs de contrôle | Applicable |
| Décembre 2027 | Certaines règles sur les systèmes à haut risque | Calendrier spécifique à vérifier |
Méthode et sources
Les sources listées sont institutionnelles ou primaires. La date de vérification indique le dernier contrôle de la page, pas une garantie d'absence de changement ultérieur.
Donnée absente ou contradictoire : le point doit rester « non vérifié » jusqu'à obtention d'une preuve datée.
Implications concrètes pour une PME belge
Ces actions servent de filtre initial. Elles ne remplacent pas l'analyse du contrat, du flux et du contexte propres à l'entreprise.
- Tenir un inventaire des systèmes et usages IA.
- Classer le rôle de l'entreprise : fournisseur, déployeur ou autre acteur.
- Documenter la formation, le contrôle humain et les décisions de risque.
- Faire valider juridiquement les cas à haut risque ou ambigus.
Appliquer cette grille à vos outils.
Le Radar IA cartographie en une journée les usages, données, risques et priorités.