Conditions générales de vente
Cadre commun des offres payantes. Le devis ou la commande précise toujours le périmètre particulier.
1. Prestataire et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux offres OF-02 à OF-09 vendues par Innovation & Technology Be Consult (IT.B Consult), établi à Route de Nameche 1, 5310 Eghezée. Elles complètent le devis, le bon de commande ou la page d'achat.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation du devis, la signature électronique ou le paiement en ligne. Le périmètre, les dates, le prix HTVA et les livrables sont indiqués avant engagement.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors TVA. Sauf mention différente sur le document commercial, la facture est payable dans les trente jours. Un retard peut entraîner les intérêts et indemnités prévus par le droit belge applicable.
4. Collaboration du client
Le client fournit les accès, informations et disponibilités nécessaires. Il garantit qu'il peut communiquer les données remises pour la mission. Une donnée sensible n'est transmise qu'après accord sur le canal et la nécessité.
5. Livrables et limites
Les diagnostics et audits constituent une analyse informative à la date de la mission. Ils ne garantissent ni conformité juridique, ni gain financier, ni absence d'incident. Une validation juridique reste à la charge du client lorsque le sujet l'exige.
6. Report et annulation
Une date peut être déplacée sans frais jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'intervention. Après ce délai, le temps réservé peut être facturé, sauf force majeure. Les conditions particulières du devis prévalent.
7. Rétractation
Les offres visent principalement des clients professionnels. Si un droit impératif de rétractation s'applique à un client consommateur, il s'exerce dans le délai légal. L'exécution anticipée nécessite une demande expresse.
8. Propriété intellectuelle
Le client peut utiliser les livrables pour ses besoins internes. Les méthodes, gabarits et éléments préexistants restent la propriété de leur auteur. Les données et documents du client restent sa propriété.
9. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord distinct.
10. Responsabilité
La responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative ou faute excluant une telle limitation.
11. Droit applicable
Le droit belge s'applique. Un différend fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable avant saisine de la juridiction compétente.