Données et sécurité
Une cour d'appel américaine rejette l'usage équitable invoqué par Ross Intelligence pour l'entraînement de son IA
3e circuit (cour d'appel fédérale américaine) / Thomson Reuters / Ross Intelligence
- Source
- Document primaire consulté
- Preuve
- Preuve actuelle non établie · dernière preuve du 1 octobre 2026
- Revue
- Contre-revue à compléter
Contre-vérification à compléter : La contre-vérification de cette version n’est pas établie. Lire la méthode
Le 30 septembre 2026, la cour d'appel du 3e circuit des États-Unis (Philadelphie) a confirmé la décision de première instance donnant raison à Thomson Reuters contre Ross Intelligence : l'utilisation par Ross des « headnotes » de la plateforme Westlaw pour entraîner un moteur de recherche juridique concurrent n'était pas un usage équitable (« fair use »), car elle visait à faciliter le développement d'un outil concurrent plutôt qu'à transformer l'œuvre. C'est la première décision d'une cour d'appel américaine sur un litige de droit d'auteur portant sur l'entraînement d'une IA, dans une vague de procès similaires. Elle diffère des affaires d'IA générative car le système de Ross effectuait une recherche juridique plutôt que de générer de nouveaux contenus.
Réserve
Article journalistique secondaire (Insurance Journal) ; le texte intégral de la décision de la cour d'appel n'a pas été consulté directement, et son raisonnement détaillé n'est pas rendu public selon la source lue.
Repère belge
Aucun effet juridique direct en Belgique (droit américain), mais la décision alimente le débat européen sur l'articulation entre droit d'auteur et entraînement de l'IA, pertinent pour le cadre de l'AI Act.
Preuves
Détection : aucun signal enregistré
Dernière tentative de lecture : 2026-10-01.
Une source permet d’examiner une affirmation dans son contexte. Son statut et le nombre de liens ne garantissent pas le résultat. La méthode est décrite dans les sources et les limites.